Lutte contre l’impunité en Haîti : poursuite de l’ex-dictateur Jean-Claude Duvalier

La Commission interaméricaine des droits de l’Homme (CIDH) donne suite à la requête du Collectif contre l’impunité et enjoint l’État haïtien à enquêter et poursuivre les crimes commis sous le régime de l’ex dictateur Jean-Claude Duvalier

Ce 17 mai 2011, la Commission interaméricaine des droits de l’Homme (CIDH) a formellement donné suite à l’audience du 28 mars écoulé accordée au Collectif contre l’impunité réunissant des plaignants-es, contre l’ex dictateur Jean-Claude Duvalier et consorts, et des organisations de défense des droits humains (Centre œcuménique des droits humains -CEDH, Kay Fanm -La maison des femmes, Mouvement des femmes haïtiennes pour l’éducation et le développement - MOUFHED, Réseau national de défense des droits humains -RNDDH). L’Etat haïtien, qui était présent à cette audience par l’entremise du Ministère de la justice, avait exprimé sa volonté de juger les violations des droits humains en question et sollicité l’appui technique de la CIDH.

La Commission est, avec la Cour interaméricaine des droits de l’Homme, l’un des deux organismes de protection des droits humains de l’Organisation des États américains (OEA). Créée en 1959, la CIDH vérifie l’accord du droit de chaque État avec la Convention américaine des droits de l’Homme, dite « Pacte de San Jose de Costa Rica » ; Convention à laquelle Haïti a adhéré le 14 septembre 1977.

La Déclaration de la Commission rappelle à l’État haïtien son devoir d’enquêter sur les crimes commis sous le régime du Président à vie Jean-Claude Duvalier, de 1971 à 1986. La Déclaration souligne qu’Haïti a « l’obligation internationale d’enquêter sur les graves violations des droits humains commises sous le régime de Jean-Claude Duvalier et, s’il y a lieu, d’en punir les auteurs ».

Certains prétendent que les délais pour poursuivre l’ex dictateur Jean-Claude Duvalier sont échus en raison des règles sur la prescription prévues par la législation haïtienne. La Commission a cependant relevé que, selon une jurisprudence constante de la Cour interaméricaine des droits de l’Homme, « sont inadmissibles les dispositions relatives à l’amnistie, [et] les dispositions relatives à la prescription [...] qui prétendent empêcher les enquêtes et la sanction des responsables des violations graves des droits humains, comme la torture, les exécutions sommaires, extrajudiciaires ou arbitraires et les disparitions forcées ». Les interprétations de la Convention américaine des droits de l’Homme font autorité et s’appliquent à Haïti. La Commission a donc conclu que « [les] exécutions extrajudiciaires et les disparitions forcées commises sous le régime de Jean-Claude Duvalier constituent des crimes contre l’humanité, lesquels sont imprescriptibles et ne peuvent pas faire l’objet d’une amnistie ».

La Déclaration de la Commission renforce celle du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’Homme qui, en la personne de Navi Pillay, avait relevé le 1er février 2011 que « Haïti a l’obligation d’enquêter sur ces violations graves des droits de l’Homme commises pendant le règne de M. Duvalier qui sont bien documentées. Haïti a également l’obligation de poursuivre ceux qui sont responsables ». En mars 2011, le Secrétaire général de l’ONU, M. Ban Ki Moon, avait également soutenu qu’il « est capital que les autorités haïtiennes prennent toutes les mesures juridiques et judiciaires pour régler cette affaire. Traduire en justice ceux qui se livrent à des crimes contre leur propre peuple, est un message clair aux Haïtiens que l’impunité n’est pas de mise dans le pays ».

Pour le Collectif contre l’impunité, la Commission s’est exprimée très clairement sur le dossier de l’ex dictateur Jean-Claude Duvalier. Le Collectif estime qu’il est essentiel, pour les victimes et pour la société haïtienne toute entière, que lumière soit faite sur les crimes du régime Duvalier. Le Collectif réitère sa détermination à œuvrer, avec la collaboration d’autres organisations nationales et internationales, pour que justice soit rendue aux victimes et que les mécanismes de la dictature soient mis en lumière.

Port-au-Prince, le 23 mai 2011

Danièle Magloire, pour les organisations de droits humains

Rf. Site Commission

Les organisations suivantes s’associent à cette déclaration du Collectif contre l’impunité et invitent le gouvernement du Président Michel Martelly à affecter les ressources humaines suffisantes à l’enquête et aux poursuites. Elles invitent les pays amis d’Haïti et la communauté internationale à appuyer la lutte contre l’impunité et la recherche de la justice quant aux violations des droits humains alléguées dans les plaintes déposées contre Jean-Claude Duvalier.

1.Avocats sans frontières Canada (ASFC)

Geneviève Villeneuve-Patry communications@asfcanada.ca - Tel : +1.418.907.2607 #107

2.Bureau des avocats internationaux (BAI)

Mario Joseph mariohaiti@ijdh.org - Tel : + 509 37-01-98-79

3.Centre international pour la justice transitionnelle (CIJT)

Marieke WIERDA, mwierda@ictj.org - Tel : +1 917 637 3840

4.Institut pour la justice et la démocratie en Haïti (IJDH)

Brian Concannon Jr., Esq. Brian@IJDH.org - Tel : +1 541-263-0029

5.Human Rights Watch

Reed Brody brodyr@hrw.org - Tel : +32 49-86-25-7-86