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Le Projet de normes sur la responsabilité des sociétés transnationales
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> Intervention au point 10 de la Commission des droits de l’homme 2004 : droits economiques, sociaux et culturels. Déclaration écrite conjointe du CETIM et de l’AAJ
http://www.cetim.ch/fr/interventions (...)
Bien que le Projet de normes sur la responsabilité des sociétés transnationales (STN), élaboré par la SCDH, soit radicalement différent (dans un sens positif) du projet initial, il ne répond pas à certaines questions essentielles telles que : la responsabilité solidaire des STN avec leurs filiales, fournisseurs, sous-traitants et preneurs de licence dans les violations des droits humains ; la responsabilité civile et pénale des dirigeants des STN ; les conditions de travail et clauses destinées à protéger le personnel, leurs fournisseurs, sous-traitants, etc.
document de référence rédigé le : 1er 2004
date de mise en ligne : 11 juillet 2005
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