Pour un protocole additionnel au PIDESC

Tandis que les droits civils et politiques sont gérés entre autre par une procédure de plaintes, il y a un débat depuis une quinzaine d’années sur l’établissement d’un tel mécanisme pour les droits économiques, sociaux et culturels. La mise en place du débat s’effectue au sein du Comité des DESC dans lequel de nombreuses associations sont impliqués. Le présent rapport y expose les enjeux du débat, notamment au sein de la commission des droits de l’homme pour ensuite développer les commentaires du CETIM sur ce projet de protocole international des DESC.